La théorie Garzón et ses conséquences juridiques
Situation de la demande d’extradition dans le contexte des procédures depuis 1998

1. Le dossier 18/98 est la procédure judiciaire que nous évoquons souvent. Mais, nous devons, avant toute chose, souligner le fait que ce n’est pas une seule procédure entamée contre des organismes politiques et sociaux, mais bien trois. Le Dossier 18/98 (comprenant plusieurs dossiers), le Dossier 18/07 (contre l’organisme de la jeunesse HAIKA- Segi) et le Dossier 33/01 (contre les Gestoras Pro-Amnistia- Askatasuna). C’est le « Juzgado Central de Instrucciòn N° 5 » de Madrid, dont le responsable est le juge Baltasar Garzón, qui instruit ces trois Dossiers.

2. Nous commencerons par aborder le Dossier 18/98, car c’est celui qui fut entamé le premier. Et, de plus, en suivant la théorie du juge Garzón, ce devrait être le seul Dossier. Le fondement de la pensée de Garzón se résume ainsi : tout mouvement politique en général se définissant de la « gauche abertzale », fait partie intégrante de ETA. ETA pratique la lutte armée, mais les autres organismes sociaux et politiques aident, recouvrent et entrent dans les activités criminelles de ETA. Le juge Garzón avait commencé à mener ses dossiers de cette manière, en incluant tous les groupes (entreprises, EGIN, AEK, Xaki, Pepe Rei, Ekin, Zumalabe) dans un seul dossier. Subitement, par contre, il changea tous ses critères, et se mit à ouvrir un dossier différent pour chaque organisme qu’il attaquait. Pourquoi ? Pour une seule raison. Le recours au Dossier 18/98, du fait qu’il date de 1998, a été instruit par la « 4^ème Section ». Et, jusqu’à présent, cette « 4^ème Section » s’est toujours prononcée contre l’argumentation de fond, annulant ainsi la majeure partie du travail de Garzón, et, de plus, ses thèses. Donc, le juge Garzón ouvre ses nouveaux dossiers à partir de 2001, afin que son instruction (style d’enquête, incarcération systématique des personnes arrêtées, …) ne soit plus entravée. Tout cela est à l’évidence de l’escroquerie.

3. Ces procédures, sont, en théorie, menées pour rechercher des délits de terrorisme, mais, si l’on analyse les activités qui sont reprochées aux inculpé(e)s, il apparaît clairement qu’elles ne relèvent nullement du terrorisme, tel qu’il a été défini jusqu’à présent. Aucune arme ou explosif n’apparaît, ni non plus d’attentats ou assassinat, il n’y a pas de groupe armé. L’on n’y évoque que des activités politiques et sociales et ce sont précisément ces activités que l’on juge car elles faciliteraient les objectifs de groupes terroristes (d’un groupe terroriste, ETA). Le contenu du délit d’aide à un groupe terroriste est élargi. Si jusqu’à présent il était nécessaire, pour fournir une aide, d’avoir des relations avec ce groupe et avec ses pratiques armées, dorénavant, il suffit que l’activité sociale aide, facilite, rende possible d’une quelconque manière les objectifs du terroriste, pour que l’activité soit considérée (et condamnée) comme terroriste. Ce qui apparaît, donc, est la criminalisation des objectifs. Finalement, le fait de ne pas condamner la lutte armée de ETA, peut, sans la moindre justification légale, transformer le citoyen en combattant armé.

4. Donc, dans le droit-fil de ce qui a été dit jusqu’à présent, ces dossiers ne sont pas qu’une nouvelle interprétation ou lecture de certains événements. Mais ce sont les premiers de l’opération spéciale entamée au mois de mai 1998. Ce qui était jusque-là légal, inscrit dans les lois, ou tout du moins accepté ou voté par les Etats, devient tout à coup hors la loi. Et pas seulement hors la loi, mais en plus cela est taxé de complicité au terrorisme. Tout à coup disons-nous, et c’est en cela qu’il faut insister ; les personnes citées dans ces dossiers avaient une vie publique, faisaient des déclarations, appelaient à des mobilisations, prenaient part à des conférences de presse. Elles ont travaillé ainsi des années durant, et les juges n’avaient rien à leur reprocher. Et, subitement, ce qui, avant, était légal devenait illégal,... alors qu’aucun changement de loi ne s’est pour autant produit. Il pourrait se comprendre qu’un fait légal ne le soit plus à la suite d’un changement dans la loi. Mais sans ce changement, comment peut-on comprendre une telle chose ? En effet, ce qui se produit est un déplacement de facto de la frontière de la légalité sans changement de la loi.

5. La manière de construire ces dossiers est, donc, fort simple. Il est choisit tout d’abord un groupe ou un organisme. Ensuite, le tribunal commence à recueillir des renseignements sur son fonctionnement. Cette recherche de renseignements n’est pas du tout compliquée puisque ces groupes et personnes mènent un travail public. Ces personnes ne se cachent pas et ne cachent rien. Donc, les juges recueillent les documents et textes qui sont distribués au grand jour, écoutent les conversations téléphoniques, observent qui sont les gens qui se rendent aux réunions etc… Ce sont, comme nous l’avons déjà dit, tous des organismes qui fonctionnent de manière publique. Ils entretiennent des relations avec d’autres groupes, ont des locaux publics et communiquent par voie de presse d’une manière tout à fait transparente. C’est ainsi que sont recueillies les preuves.

6. Puis, toutes ces preuves amassées sont réétudiées lors de l’instruction du dossier. Mais les activités, démarches ou autres documents de cet organisme ne seront plus jamais analysés et étudiés de la même manière qu’ils l’étaient auparavant. Le regard change, et les événements apparaissent sous un autre jour. Une interprétation du Code Pénal et un concept du délit étaient en vigueur jusque-là, et en conséquence, les activités de ces organismes étaient on ne peut plus légales. À l’heure actuelle, par contre, la machination du juge Garzón fait que ce qui était légal relève maintenant du terrorisme. Aussi simple que brutal.

7. Et quelle est cette théorie du juge Garzón ? Le thème est relativement connu. Il faut d’abord préciser que nous désignons comme la théorie du juge Garzón, tout cet amas d’idées, mais que nous ne voulons pas donner plus d’importance au rôle de ce juge. Dire théorie du juge Garzón aide à une meilleure compréhension de ce que décrivons, l’imputer à lui-même ou au Ministère de l’Intérieur (c’est-à-dire à la police), est un sujet à étudier.

8. Mais, pour en revenir au sujet, nous pouvons dire ceci. La thèse de Garzón veut que le mouvement abertzale (patriote), le mouvement qui conteste le cadre politique actuel et les organismes qui travaillent en son sein ou autour de lui, sont aux ordres de ETA, au service de ETA et, donc, sont tous des terroristes, puisqu’ils ont finalement tous le même objectif. (un Pays Basque libre). La thèse de Garzón veut que tout le large réseau d’organismes existant ait son origine dans ETA, et qu’ils ont été créés par ce que ETA y voyait un intérêt, et par ce que ETA y voyait un intérêt ces organismes ont été créés dans un cadre légal, et, donc, même si, vu de l’extérieur ce sont des organismes formellement autonomes, au fond, ils ont tous un même objectif. Pour cela, Garzón se base sur un événement historique : le dédoublement survenu dans ETA en 1974. C’est un élément historique. La mort de Franco étant proche, et en fonction des opportunités qui pourraient s’ouvrir au niveau de la stratégie politique, au sein de ETA (et d’autres organisations) des organismes légaux, des mouvements de masse virent le jour. Il faut bien tenir compte du fait qu’il n’existait pratiquement aucune autre organisation que ETA à l’époque, puisque sous l’ère de Franco les partis et les organisations étaient interdits. La thèse du juge Garzón, donc, est la suivante : ce qui se créa à l’époque depuis l’intérieur de ETA (ou de son entourage) fait partie de ETA, car ETA n’est pas constitué que d’un groupe qui pratique la lutte armée, mais bien de toutes les activités qui pourraient aider à ce que cette lutte armée puisse être menée à bien. Donc, même en travaillant dans la société, en fonctionnant en totale transparence, en n’ayant aucun lien avec la lutte armée, les personnes qui composent le corps politique et social de ETA sont des terroristes. Ainsi que nous l’avons dit plus haut, ce sont les objectifs que l’on réprime, ce sont les objectifs qui transforment des activités sociales légales en actes terroristes.

9. Et quelles sont les conséquences de ces dossiers ? Tout d’abord ce sont des dizaines et des dizaines de personnes que l’on incarcère, plus d’une centaine de personnes inculpées. Une autre des conséquences est la fouille et la fermeture des siéges et locaux des organismes. Les outils de travail de ces organismes ont été saisis (ordinateurs, dossiers, matériel informatique et autres outils) ce qui fait que les organismes ne peuvent plus mener leur travail à bien.

10. Pour finir, ils ont illégalisé certains organismes. D’une part, ils ont fermé certaines entreprises. D’autre part, et il est important de le souligner, ils ont fermé trois organes de presse : le quotidien « Egin » et le périodique « Ardi Beltza », et le quotidien en langue basque « Egunkaria ». Et, pour terminer, ils ont illégalisé quatre différents groupes : « Xaki », le groupe qui travaillait sur l’international, « Haika-Jarrai et Segi » l’organisation de la jeunesse, « Ekin », l’organisation travaillant sur la dynamique sociale et les « Gestoras Pro-Amnistia et Askatasuna » qui œuvrent en faveur de l’amnistie et des droits de l’homme et aussi l’institution de municipalité « Udalbiltza ». Cette conséquence est particulièrement inquiétante, car le juge Garzón n’a pas fait que déclarer ces organismes illégaux – attention : les décisions judiciaires permettant l’illégalisation ne reposent sur rien.

11. Le juge Garzón travaille à « l’Audiencia Nacional » de Madrid. Ce tribunal ne respecte pas les critères fondamentaux des juges locaux, et est un véritable tribunal spécial. D’autre part, une législation spéciale est utilisée pour instruire le cas, lorsque l’on utilise des mesures anti-terroristes inscrites dans la loi. Donc, le système que l’on utilise est celui qui respecte le moins les droits du citoyen (bien qu’il soit légal). Une chose est sûre : il faut dire que les personnes arrêtées dans le cadre de ce dossier, bien que placées en régime d’isolement lors de leur garde-à-vue, n’ont pas eu à subir de mauvais traitements, à des exceptions près. Ensuite, ils ont utilisé un système d’enquête particulier, des mesures spéciales d’enquête ont été prises alors qu’il n’y avait aucune preuve, des atteintes évidentes aux droits des citoyen(ne)s, afin de savoir s’il pourrait y avoir quelque chose. Et enfin, le juge emploie des « spécialistes en intelligence » pour tout ce qui concerne les preuves. Comme nous l’avons dit plus haut, les documents trouvés sont utilisés comme instruments de preuves. Mais ces documents ne sont pas des documents privés, ce ne sont pas des documents comportant des renseignements cachés. Ce sont des documents politiques, sociaux, qui sont des bases de travail à des initiatives publiques. Voici ce que fait la police : ils prennent ces documents, les interprètent, si leur auteur n’est pas mentionné, ils en cherchent un, et trouvent toujours un contenu à caractère terroriste. Tous les documents sont sujets à interprétation, on peut en faire différentes lectures. Entre autres, les traductions, de mauvaises qualités et orientées - car la plupart des documents sont en langue basque. Cependant, Monsieur Garzón accepte l’interprétation qu’en fait la police, car ce sont des spécialistes et des scientifiques de la police qui dressent ces comptes-rendus. Et, bien entendu, tout ceci place les inculpé(e)s dans une position où ils ne peuvent plus se défendre, puisque la parole des policiers est primordiale, comment se défendre ?