LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN EN DEUX MOTS

Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

Le mandat d'arrêt européen a été adopté par la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002. Sous l'impulsion du gouvernement Aznar, les gouvernements ont profité des événements du 11 septembre 2001 pour accélérer son adoption afin de supprimer la procédure d'extradition entre les Etats membres de l'Union et réduire à néant les droits de la défense des personnes faisant l'objet de demandes d'extradition. En France, le mandat d'arrêt européen a été incorporé dans le Code de Procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 dite " Loi Perben II ".

Les principales modifications sont les suivantes :
- Le contrôle des autorités judiciaires de l'Etat où se trouve la personne recherchée est réduit au minimum.
- La décision de donner suite à un mandat d'arrêt européen est prise par le parquet : c'est donc une décision politique prise par le ministre de la justice.
- La procédure est applicable aux nationaux alors que la France n'extrade pas ses ressortissants.
- Le double contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat français est supprimé.
- La procédure est accélérée (65 jours au total si la décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation).
- Est supprimé le principe de la "double incrimination" selon lequel les faits en raison desquels la personne est demandée doivent être constitutifs d'infraction dans l'Etat où se trouve la personne recherchée.
- L'interdiction d'extrader pour des motifs politiques est supprimée.
- La procédure est rétroactive : un mandat d'arrêt européen peut être délivré pour des faits commis depuis le 1er novembre 1993.